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SUIVI ET EVALUATION

 

PROJET DE PROTOCOLE RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE

LES ETATS PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE :

CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte, et que la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l’OUA, réunie en sa trente-et-unième session ordinaire à Addis Abéba (Ethiopie) en juin 1995, a entériné, par sa résolution AHG/Res.240(XXXI), la recommandation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples d'élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique ;

CONSIDERANT EGALEMENT que l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples interdit toutes les formes de discrimination fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;

CONSIDERANT EN OUTRE que l’article 18 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples demande à tous les Etats membres d’éliminer toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et d’assurer la protection des droits de la femme, tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales ;

NOTANT que les articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples, en tant que principes de référence importants pour l’application et l’interprétation de la Charte africaine ;

RAPPELANT que les droits de la femme sont reconnus et garantis par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et tous les autres conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de la femme en tant que droits humains, inaliénables, interdépendants et indivisibles ;

NOTANT que les droits de la femme et son rôle essentiel dans le développement sont réaffirmés dans les Plans d’action des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1992), les droits de l’homme (1993), la population et le développement (1994), et le développement social (1995) ;

NOTANT EN OUTRE que les Plans d'action adoptés à Dakar et à Beijing appellent tous les Etats membres des Nations Unies ayant pris l’engagement solennel de les mettre en oeuvre, à adopter des mesures concrètes pour accorder une plus grande attention aux droits humains de la femme afin d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur le sexe ;

AYANT A L’ESPRIT les résolutions, déclarations, recommandations, décisions et autres conventions ayant pour objectifs l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ;

PREOCCUPES par le fait qu’en dépit de la ratification, par la majorité des Etats membres, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de l’engagement solennel pris par ces Etats d’éliminer toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes à l’égard des femmes, la femme en Afrique continue d’être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes;

FERMEMENT CONVAINCUS QUE toute pratique qui entrave ou compromet la croissance normale et affecte le développement physique, émotionnel et psychologique des femmes et des filles, doit être condamnée et éliminée, et

DETERMINES à assurer la protection des droits des femmes afin de leur permettre
de jouir pleinement de tous leurs droits humains ;

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Le genre : mon agenda

Lettre d'information
Numéro 2 - Juin 2007

 

 


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